|
Conditions Générales de Vente
La société Thematimbres est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 480314962 Clermont Ferrand.
Son adresse postale est 31 rue Newton 63100 CLERMONT FERRAND France,
et son téléphone est : 04.73.35.97.54 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 sauf mercredi fermeture à 12h00.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.thematimbres.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’"
Objet :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Thematimbres au consommateur.
Confirmation de commande :
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie de courriel à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Le traitement de la commande a lieu dans un délai habituel de 2 jours ouvrables (du lundi au vendredi hors jours fériés) hors période de vacances signalées sur le site.
Preuve de la transaction :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Thematimbres dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations sur les produits :
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.thematimbres.com. Thematimbres ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où Thematimbres ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci :
Nos prix sont valables sauf rectificatif de notre part ou erreur de saisie et libellés en euros . Ils peuvent être modifiés sans préavis. Ils sont indiqués TVA incluse, hors participation aux frais de port d’emballage et de traitement de commande.
Modalité de livraison :
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement à destination de la France Métropolitaine et de divers pays d'Europe (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal ). Les autres destinations ne sont pas disponibles.
Les livraisons sont effectuées par les services de société de transport choisi par le client lors de la validation de la commande.
Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur toute avarie sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis.
L’échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant Thematimbres se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Problème de livraison du fait du transporteur :
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrite’’, accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à Thematimbres 31 rue Newton 63100 CLERMONT FERRAND ou par courriel à alain@thematimbres.com. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
Erreurs de livraison :
Le consommateur devra formuler auprès de Thematimbres, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de Thematimbres pourra être faite à Thematimbres 31 rue NEWTON 63100 CLERMONT FERRAND ou par courriel à alain@thematimbres.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Thematimbres de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Thematimbres dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à Thematimbres 31 rue NEWTON 63100 CLERMONT FERRAND France.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé par courriel à alain@thematimbres et avoir l’accord préalable sous la forme d'un numéro de retour accordé par Thematimbres,
Les frais d’envois sont à la charge de Thematimbres, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Garantie des produits :
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que Thematimbres n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site www.thematimbres.com et que Thematimbres se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par Thematimbres.
Droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 121-21, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Toute demande d'exercice de ce droit de rétractation devra être signalé par courrier recommandé ou par le formulaire de rétractation disponible en ligne et avoir l’accord préalable sous la forme d'un numéro de retour accordé par Thematimbres avant de réaliser le retour des produits. Le (les)produit(s) devra(devront) être retourné(s) à Thematimbres 31 rue NEWTON 63100 CLERMONT FERRAND .
Les produits sensibles (tels DVD, CD, logiciels, livres) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Thematimbres fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze jours par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Droits d’utilisation :
L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
Force majeure :
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Non validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation :
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Loi applicable :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Thematimbres pour obtenir une solution amiable.
Protection des données personnelles :
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de Thematimbres, 31 rue NEWTON 63100 CLERMONT FERRAND d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne à alain@thematimbres.com
Litiges :
Toute commande passée par l’intermédiaire du site www.thematimbres.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de Thematimbres.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de Thematimbres (Clermont-Ferrand France).
| 
